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Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017

relatif au Conseil national des opérations funéraires

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Modification du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires pour mieux représenter les différentes collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 (Création du Conseil national des opérations funéraires) et D. 1241-1 (Composition du Conseil national des opérations funéraires) à D. 1241-8 (Rémunération et frais de déplacement des membres du Conseil national des opérations funéraires) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Modification des règles de composition d'un comité

Résumé. Un décret modifie les règles de composition d'un comité pour mieux représenter les différentes collectivités.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires) à 5 (Modification du quorum du Conseil national des opérations funéraires) du présent décret.

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Modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires passe à trente-et-un membres avec de nouveaux représentants et des suppléants pour tous.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires peut désormais être renouvelé sans limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure de nomination pour le Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Les instances représentées doivent proposer des nominations pour le Conseil national des opérations funéraires trois mois avant son renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du quorum du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires doit désormais avoir au moins la moitié de ses membres nommés présents pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Exécution d'un décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie certaines règles des collectivités territoriales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
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