Article 1
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JORF n°0171 du 23 juillet 2017
Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1241-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1241-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1241-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1241-5 > >
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Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb