Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1241-5

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Modification du quorum du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires doit désormais avoir au moins la moitié de ses membres nommés présents pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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