En vigueur depuis le 24 juillet 2017
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Modification des règles de composition d'un comité
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires) à 5 (Modification du quorum du Conseil national des opérations funéraires) du présent décret.