Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1241-3

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Ajout d'une procédure de nomination pour le Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Les instances représentées doivent proposer des nominations pour le Conseil national des opérations funéraires trois mois avant son renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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