Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1241-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite de renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires peut désormais être renouvelé sans limite.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance