Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite de renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1241-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance