Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la date d'application des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur des règles commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :