Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

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Précision de la date d'application des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur des règles commerciales dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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