Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Application d'un décret aux rapports financiers

Résumé. Ce décret s'applique aux rapports financiers des entreprises à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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Source : Légifrance