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Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017

relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Un décret simplifie le calcul des cotisations pour les agriculteurs en modifiant les déclarations de revenus et en élargissant l'utilisation d'une assiette forfaitaire provisoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des cotisations pour les agriculteurs, notamment en simplifiant les déclarations de revenus et en élargissant l'application d'une assiette forfaitaire provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-14 : Gestion des cotisations sociales pour les agriculteurs multi-départements
→ Version 4 : Précision sur le taux des cotisations pour les personnes morales
Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17 : Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles
→ Version 4 : Simplification des règles de déclaration des revenus agricoles
Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17-1 : Demande d'ajustement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
→ Version 2 : Précision des informations à fournir dans la demande
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-14, Art. D731-17, Art. D731-17-1, Art. D731-18, Art. D731-23, Art. D731-26, Art. D731-33-2, Art. D731-37, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Sct. Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette, Art. D731-45, Art. D731-46

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Application temporaire des anciennes règles fiscales pour les agriculteurs

Résumé. Le décret précise que certains articles du code rural restent applicables dans leur ancienne version pour les agriculteurs ayant utilisé le régime forfaitaire d'imposition en 2015 et pour le calcul des cotisations de 2017 et 2018.

I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.
II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les cotisations sociales à partir de 2017.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4