Créé le 8 juillet 2017
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.