Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les cotisations sociales à partir de 2017.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance