A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-886 du 12 août 1985Art. 1 → Version 2Décret n°85-886 du 12 août 1985Art. 2 → Version 2Décret n°85-886 du 12 août 1985Art. 3 → Version 4Décret n°85-886 du 12 août 1985Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°85-886 du 12 août 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1