Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 22 juin 2017
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°85-886 du 12 août 1985
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017
Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 2
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2017
Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet est géré par la Caisse des dépôts et consignations.