Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-86 du 26 janvier 1995

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la contribution des établissements hospitaliers

Résumé. La contribution des établissements hospitaliers au fonds pour l'emploi hospitalier est désormais fixée à 0,45%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-86 du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-86 du 26 janvier 1995
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance