Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 22 juin 2017
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.
Décret n°85-886 du 12 août 1985
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017
Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 2
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret ⏺ du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation ⏺.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2017
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret n° 85-885 du 12 août 1985 est chargée de donner son avis sur les questions relatives au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des agents à temps non complet.