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Chapitre II

Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

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JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 5

Article 5

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.

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L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.