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Chapitre II

Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

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JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 4

Article 4

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

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Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.