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Chapitre II

Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

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Article 7

JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 6

Article 6

A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».

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A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».