Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
2° Les concours financiers de l'Etat ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Le décret explique comment le fonds pour aider les téléspectateurs à recevoir la télévision est financé.

Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
2° Les concours financiers de l'Etat ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance