Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Aide à la réception télévisuelle pour les foyers concernés

Résumé. Un fonds aide les téléspectateurs dont la réception de la télévision par antenne est perturbée dans certaines zones.

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1262 du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des conditions d'accès au fonds d'aide à la réception de la télévision

En résumé. Les conditions d'éligibilité au fonds d'aide pour les téléspectateurs ont été simplifiées en supprimant l'obligation de justifier de la régularité fiscale et en clarifiant la référence à l'article 1er.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance