Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les dépenses ne sont engagées en application du présent décret que postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le droit de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Approbation européenne nécessaire pour les dépenses

Résumé. Les dépenses ne peuvent être engagées qu'après l'approbation de l'Union européenne.

Les dépenses ne sont engagées en application du présent décret que postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le droit de l'Union européenne.

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