Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contrôle des dépenses pour la télévision en clair

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences contrôle les dépenses pour maintenir la réception de la télévision en clair.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

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