En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des dépenses pour la télévision en clair
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.