Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 (Création d'un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Extension du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Un décret étend l'application d'un fonds pour aider les téléspectateurs à continuer de recevoir la télévision en cas de perturbations, jusqu'en 2028.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 (Création d'un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1262 du 26 décembre 2023art. 3 : Extension de l'application du décret sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

En résumé. La portée géographique du décret a été précisée pour inclure sa version modifiée par un décret ultérieur.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance