En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Extension du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 (Création d'un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle).