Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023

modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour aider les téléspectateurs dont la réception TV est perturbée, géré par l'Agence nationale des fréquences jusqu'en 2028.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 (Création d'un fonds pour aider à maintenir la réception de la télévision) relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 7121 du 19 octobre 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-11 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 octobre 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la réception télévisuelle

Résumé. Un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle est créé jusqu'en 2028, géré par l'Agence nationale des fréquences.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au fonds d'aide à la réception de la télévision

Résumé. Le fonds d'aide intervient pour les téléspectateurs dont la réception de la télévision est perturbée dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du décret sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Le décret étend l'application d'une règle sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4