JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 7121 du 19 octobre 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-11 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions

Résumé Les règles ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification du décret du 10 mai 2017

Résumé L'article 3 modifie des règles d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 > > Art. 6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier