Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Détermination du nombre d'inspecteurs de la justice

Résumé. Le nombre d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice est déterminé par des arrêtés ministériels.

Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 34 : Modification des règles de nomination des inspecteurs

En résumé. La modification supprime la distinction entre inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, et retire les mentions relatives au classement par groupe et à l'échelon spécial.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance