Arrêté du 30 mai 2017

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Limitation des postes d'inspecteur général de la justice

Résumé. Il y aura seulement un poste pour atteindre le niveau le plus élevé d'inspecteur général de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance