JORF n°0127 du 31 mai 2017

Article 3

Article 3

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.


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En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.