En vigueur depuis le 1 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite du nombre d'inspecteurs de la justice
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.