Arrêté du 30 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'inspecteurs de la justice

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 25 inspecteurs de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance