En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 8 juin 2023
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Nomination des inspecteurs de la justice
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Par dérogation au 1° de l'article 15 (Détachement des fonctionnaires dans certains emplois) de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.