Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Par dérogation au 1° de l'article 15 (Détachement des fonctionnaires dans certains emplois) de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 8 juin 2023

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Nomination des inspecteurs de la justice

Résumé. Les inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice sont nommés selon des règles spécifiques, avec une exception pour le comité de sélection.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Par dérogation au 1° de l'article 15 (Détachement des fonctionnaires dans certains emplois) de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-440 du 5 juin 2023art. 1 : Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux

En résumé. Ajout d'une dérogation pour la composition du comité de sélection de l'inspection générale de la justice.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 7 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 34 : Modification des règles de nomination des inspecteurs

En résumé. Les conditions de nomination des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice sont désormais régies par un décret spécifique, supprimant les règles précédentes sur la durée et le renouvellement.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance