Arrêté du 30 mai 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Limitation du nombre d'inspecteurs généraux de la justice

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 6 inspecteurs généraux de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance