A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2324-22 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.