Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives
Résumé. Les modifications suppriment l'obligation de recours gracieux avant de contester une décision administrative concernant les élections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2314-26 : Contester les décisions administratives sur les élections du CSE
→ Version 3 : Suppression de la référence au recours gracieuxCode du travailArt. R2324-23 : Rôle du tribunal dans les élections du conseil d'entreprise
→ Version 3 : Simplification des contestations administrativesCode du travailArt. R2327-5 : Contestation des décisions administratives sur les établissements
→ Version 3 : Modification des références juridiques
→ Version 3 : Suppression de la référence au recours gracieuxCode du travailArt. R2324-23 : Rôle du tribunal dans les élections du conseil d'entreprise
→ Version 3 : Simplification des contestations administrativesCode du travailArt. R2327-5 : Contestation des décisions administratives sur les établissements
→ Version 3 : Modification des références juridiques
- Code du travailArt. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2324-22 : Délai de réponse du ministre pour un recours contre une décision sur les conseils d'entreprise
→ Version 2
→ Version 2
- Code du travailArt. R2324-22
1 version
3 modifiés
1 abrogé