Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de règles pour les litiges électoraux

Résumé. Le tribunal judiciaire peut maintenant trancher directement les litiges sur les élections professionnelles sans passer par un recours gracieux.
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Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives

Résumé. Les modifications suppriment l'obligation de recours gracieux avant de contester une décision administrative concernant les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les litiges électoraux

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les litiges électoraux devant le tribunal judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale→Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale
Article 8
Article 9