Abrogé depuis le 2017-05-12 par Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 8
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 vaut décision de rejet.
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En vigueur à partir du jeudi 26 mai 2016
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 vaut décision de rejet.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, L. 2324-13 et L. 2324-18 vaut décision de rejet.