Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les litiges électoraux

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les litiges électoraux devant le tribunal judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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