A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froidCode de l'énergieArt. D113-1 → Version 1Code de l'énergieArt. D113-2 → Version 1Code de l'énergieArt. D113-3 → Version 1Code de l'énergieArt. D113-4 → Version 1Code de l'énergieArt. D113-5 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5