A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliersCode de l'énergieArt. D112-1 → Version 1Code de l'énergieArt. D112-2 → Version 1Code de l'énergieArt. D112-3 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3