Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des amendes pour les infractions alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aggravation des sanctions pour les engins non conformesDécret n°2002-1508 du 23 décembre 2002Art. 7 → Version 2Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009Art. 5 : Sanctions pour les aliments non hygiéniques
→ Version 2
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002Art. 3
- Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002Art. 7
- Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009Art. 5
- Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010Art. 3