Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

Art. 3

- Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

Art. 7

- Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009

Art. 5

- Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

Art. 3

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Augmentation des amendes pour les infractions alimentaires

Résumé. Les amendes pour les infractions liées à la vente de viandes bovines sans origine claire et aux non-conformités alimentaires passent de la 3e à la 5e classe, avec des sanctions plus lourdes en cas de récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

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