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Création d'une sanction pour les ventes à prix interdits
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R410-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles européennes sur l'étiquetage des aliments
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-18
Art. R412-19
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-20
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-21
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Règles européennes sur les additifs alimentaires
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-22
Art. R412-23
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-25
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Règles européennes sur les œufs et la viande de volaille
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-27
Art. R412-30
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-33
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-36
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. R412-37
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Règles européennes sur les matériaux alimentaires
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-38
Règles européennes sur l'alimentation des animaux
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-39
Règles de conformité pour les produits de construction
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · art. R412-43
Sanctions pour les prix illégaux
Code de commerce · art. R410-1 (V)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Art. 61
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce