Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R410-1

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Création d'une sanction pour les ventes à prix interdits

Résumé. Un nouvel article du code de commerce prévoit une amende pour ceux qui vendent à des prix interdits par la loi.

A créé les dispositions suivantes :

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