Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation automatique des règles du code de la consommation

Résumé. Les règles du code de la consommation s'adaptent automatiquement si les lois qu'elles mentionnent changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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