Article précédent

Article 38

Section parente

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

Article suivant

Article 50

Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 39

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concessionCode général des collectivités territorialesArt. R1411-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8

Effets de cet article

cite

 article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Historique des versions