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Chapitre préliminaire

Règles générales applicables aux contrats de concession

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Article R1411-1

Délégations de service public des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article R1410-2

Article R1410-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux contrats de concession

Résumé Les mêmes règles valent pour les contrats de concession que pour les délégations de service public.

Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

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Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.