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Arrêté du 29 janvier 2016

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JORF n°0027 du 2 février 2016

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R1311-2 > >

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Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8 > >

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2 modifiés

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