JORF n°0027 du 2 février 2016

Article 28

Article 28

Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
L'offre la mieux classée est retenue.


Historique des versions

Version 1

Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.

L'offre la mieux classée est retenue.