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Décision n° 2015-529 du 18 décembre 2015

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Lyon

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Prolongation d'autorisation pour la diffusion de TLM

Résumé. La société lyonnaise de télévision obtient une prolongation jusqu'en 2021 pour diffuser sa chaîne locale TLM, en respectant des règles techniques et de partage des fréquences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Lyon dans le département du Rhône ;

Vu la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole ;

Vu la décision n° 2015-310 du 28 juillet 2015 (Renouvellement d'autorisation pour une chaîne de télévision lyonnaise) relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée par la décision n° 2015-453 du 2 décembre 2015 (Répartition des fréquences radio pour France 3) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la convention conclue le 18 décembre 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision ;

Les représentants de la Société anonyme lyonnaise de télévision ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 16 septembre 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour une chaîne de télévision

Résumé. La société lyonnaise de télévision obtient une prolongation de son autorisation pour diffuser jusqu'en 2021.

L'autorisation dont est titulaire la Société anonyme lyonnaise de télévision est reconduite à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 août 2021.

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Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en clair et en définition standard.

La société est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre), pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans les zones listées à l'annexe 1.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Extension de la diffusion du service TLM

Résumé. La société peut diffuser sa chaîne de télévision locale TLM sur tout le réseau R1.

Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion du réseau R1 mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.

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Modification des conditions techniques de diffusion TV

Résumé. Les règles d'utilisation des ondes pour la télévision peuvent changer selon les besoins techniques et internationaux, mais le CSA veille à ce que la qualité de réception reste bonne.

Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 2 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion d'une chaîne de télévision locale

Résumé. La société doit respecter les règles techniques pour diffuser sa chaîne de télévision locale, partager des informations avec d'autres opérateurs et assurer la compatibilité des systèmes de réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Partage des fréquences pour la télévision

Résumé. L'article explique comment les chaînes de télévision partagent les fréquences pour diffuser leurs programmes, en respectant des règles équitables.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 2 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service TLM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation du service TLM

Résumé. Le service de télévision TLM fonctionne selon les règles fixées dans une convention spécifique.

Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions fixées dans la convention susvisée et figurant à l'annexe 3 de la présente décision.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à la Société anonyme lyonnaise de télévision et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la Société anonyme lyonnaise de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Zones de couverture radio pour Lyon

Résumé. La liste des zones de Lyon où les émissions radio doivent être disponibles.
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Règles de diffusion pour la télévision numérique terrestre

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique terrestre en suivant des règles précises.
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Règles pour la chaîne de télévision TLM

Résumé. La convention entre le CSA et TLM fixe les règles pour la chaîne de télévision locale, comme ce qu'elle doit diffuser et comment elle fonctionne.
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Capital et actionnariat de la société Lyonnaise de Télévision

Résumé. La société Lyonnaise de Télévision a un capital de 2 millions d'euros partagé entre plusieurs actionnaires.
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Composition d'un comité pour le pluralisme

Résumé. Un comité est chargé de surveiller le respect du pluralisme dans les médias.
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Programmes Scolaires Officiels

Résumé. Un document officiel explique les programmes scolaires pour guider les enseignants et les élèves.

Fait à Paris, le 18 décembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2015-529 du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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