Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;

Vu l'avis n° 2015-0146 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015,

Arrêtent :

Fait le 29 janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire