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Arrêté du 29 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cession des fréquences radio

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2016 met à jour les règles pour vendre ou partager des fréquences radio, et précise comment ces modifications sont publiées.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) et R. 20-44-9-1 (Cession et location d'autorisations de fréquences radio) à R. 20-44-9-8 (Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquences) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;

Vu l'avis n° 2015-0146 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 février 2016

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe pour mettre à jour des règles administratives.

Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 février 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles de cession des fréquences radio

Résumé. Les règles pour vendre ou partager des fréquences radio sont clarifiées.

Fait le 29 janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2016

Arrêté du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Annexe