Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. et R. 20-44-9-1 (Cession et location d'autorisations de fréquences radio)Art. R.20-44-9-1Cession et location d'autorisations de fréquences radioUn article explique comment on peut vendre ou louer une autorisation d'utiliser des fréquences radio, en partie ou en totalité. à R. 20-44-9-8 (Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquences)Art. R.20-44-9-8Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquencesL'Autorité a trois mois pour approuver ou refuser un projet de cession ou de location de fréquences radioélectriques, et les parties ont un mois pour retirer leur projet après approbation. ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2015-0146 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :