Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité. et L. 2125-4 (Paiement des redevances pour l'utilisation du domaine public)Art. L.2125-4Paiement des redevances pour l'utilisation du domaine publicL'article explique comment et quand payer les redevances pour utiliser des espaces publics, avec des exceptions pour certains cas comme la défense nationale ou les énergies renouvelables. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.41-1Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'utilisation de certaines fréquences radioélectriques peut nécessiter une autorisation administrative pour éviter les interférences et garantir la qualité des services. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-3Consultation du conseil territorial de Saint-BarthélemyLe conseil territorial de Saint-Barthélemy doit être consulté sur les projets de loi et autres textes concernant la collectivité, avec un délai d'un mois pour donner son avis., LO 6313-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Martin sur les projets de loi)Art. LO.6313-3Consultation du conseil territorial de Saint-Martin sur les projets de loiLe conseil territorial de Saint-Martin doit être consulté sur les projets de loi et autres textes concernant spécifiquement la collectivité, avec un délai d'un mois pour donner son avis., LO 6413-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6413-3Consultation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-MiquelonLe conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être consulté sur les projets de loi et autres textes concernant la collectivité, avec un délai d'un mois pour donner son avis. et L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer)Art. L.4433-3-1Consultation des conseils régionaux d'outre-merLes conseils régionaux d'outre-mer doivent être consultés sur les projets de loi ou de décret qui les concernent, et leur avis est considéré comme donné s'ils ne répondent pas dans un délai d'un mois (ou 15 jours en cas d'urgence). ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis n° 2015-0145 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2015,
Décrète :