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Décret n°2016-85 du 29 janvier 2016

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de redevance pour les fréquences mobiles en outre-mer

Résumé. Un décret fixe les nouvelles règles de redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles dans les départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) et L. 2125-4 (Paiement des redevances pour l'utilisation du domaine public) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Barthélemy), LO 6313-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Martin sur les projets de loi), LO 6413-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis n° 2015-0145 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2015,

Décrète :

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Nouvelle redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles en outre-mer

Résumé. Un décret fixe les nouvelles règles de redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 18
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 18

En vigueur depuis le 3 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2016

Décret n°2016-85 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2