Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 41-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3, LO 6313-3, LO 6413-3 et L. 4433-3-1 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis n° 2015-0145 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-3-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 18 > >
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire