Article 13
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation.
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Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation.
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