Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires).

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En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Diffusion de statistiques immobilières anonymisées

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat partage des statistiques sur les ventes immobilières, sans révéler l'identité des parties.

Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er (Transmission d'informations par les notaires).

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance