Décret n°2016-855 du 27 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7

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Création de règles pour les baux réels immobiliers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les baux réels immobiliers, notamment sur l'occupation des logements, les vérifications d'éligibilité et les conditions de résiliation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Bail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R254-1 : Occupation d'un logement comme résidence principale
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7

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