Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur le financement et les conditions d'attribution de l'usufruit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références légalesCode de la construction et de l'habitationArt. R253-1 : Financement de l'usufruit pour certains logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R252-2 : Conditions de ressources pour les locataires en usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation