Décret n°2016-855 du 27 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation

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Création d'articles sur le financement et les conditions d'attribution de l'usufruit

Résumé. Le décret crée des règles pour financer l'achat de l'usufruit de certains logements et fixe les conditions de ressources pour leur attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation

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