A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation > >