A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 56 → Version 2
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 56
1 version
1 modifié
7 cités
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016
Chapitre IV : Sanctions pénales
Abrogé1 avril 2019
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019