A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 16 → Version 3Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 24-1 → Version 2Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 35 → Version 4Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 51 → Version 2Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 55 → Version 2
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 16, Art. 24-1, Art. 35, Art. 51, Art. 55