Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-55-3 (Article L2333-55-3)Art. L.2333-55-3Article L2333-55-3Les casinos avec une licence de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des événements artistiques. Ces événements doivent répondre à des critères spécifiques et le crédit d'impôt est plafonné à 4% du produit brut des jeux. Les dépenses incluent les salaires, charges sociales, frais de déplacement, hébergement et restauration des personnels, ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement pour les exploitants de salles. et D. 2333-82-2 (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos)Art. D.2333-82-2Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinosLes exploitants de casinos doivent déclarer et payer chaque mois les prélèvements sur les jeux, selon des règles similaires à la TVA. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles)Art. L.313-23Cession et nantissement des créances professionnellesUn crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires. à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances)Art. L.313-35Application des règles de mobilisation des créancesUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les articles sur la cession et le nantissement de créances professionnelles. ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :