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Décret n°2016-838 du 24 juin 2016

pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Crédit d'impôt pour les manifestations artistiques dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'organisation de manifestations artistiques, avec des règles simplifiées et un système de points pour évaluer la qualité des spectacles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-55-3 (Article L2333-55-3) et D. 2333-82-2 (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) ;

Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un crédit d'impôt pour les casinos organisant des manifestations artistiques

Résumé. Les casinos peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'organisation de manifestations artistiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les manifestations artistiques dans les casinos

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les manifestations artistiques dans les casinos, notamment celles sur l'organisation, le financement et l'approbation par les ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 1Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 2Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 3
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Application des règles financières pour les manifestations artistiques

Résumé. Un décret précise que les règles sur les finances des événements artistiques s'appliquent aux spectacles de qualité depuis le 1er novembre 2015.

Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exclusion des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des spectacles dans les casinos

Résumé. Un système de points pour noter les spectacles dans les casinos, en regardant leur accessibilité, leur programmation et la célébrité des artistes.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-838 du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe